Conditions générales d’utilisation du site

Merci de lire attentivement les présentes conditions qui régissent l’accès et l’usage de notre site et services.

4 octobre 2025

Acceptation des conditions

En consultant ce site, vous acceptez sans réserve l’ensemble des conditions ici détaillées. Si vous êtes en désaccord, veuillez cesser toute utilisation de nos services.

Définitions

Les termes ci-après ont le sens suivant dans le présent document.

« Site » : domaine.com, plateforme numérique de présentation et de contact.

« Utilisateur » : toute personne naviguant ou interagissant avec le site et ses services.

« Services » : ensemble des prestations, conseils et outils proposés sur le site.

« Conditions » : l’ensemble des règles contractuelles encadrant l’utilisation du site.

Utilisation des services

Vous devez utiliser nos services dans le respect des lois françaises et des présentes conditions générales.

Eligibilité

Nos services sont destinés aux professionnels créant ou gérant une startup en France. Toute utilisation non conforme peut entraîner la suspension du service.

Les particuliers ne sont pas la cible principale du site.

Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à conduire ses échanges dans le respect de la légalité.

Respecter la confidentialité des accès à ses espaces privés.
Utiliser le site uniquement pour des finalités professionnelles conformes à la loi.
Ne pas diffuser de contenu illicite ou inapproprié via le site.
Signaler tout incident de sécurité ou utilisation non autorisée.

Usages interdits

Il est strictement interdit de détourner le site de ses fonctions prévues.

Utiliser le site pour solliciter, vendre ou promouvoir d’autres services non liés à la fiscalité des startups.
Porter atteinte à la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du site.
Collecter des données d’autres utilisateurs sans autorisation.
Diffuser de la fausse information ou des virus.
Tenter d’accéder à des zones du site hors de votre périmètre autorisé.

Propriété intellectuelle

Le contenu, les logos, graphismes et solutions présents sur ce site sont la propriété exclusive du gestionnaire ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est formellement interdite.

Contenus des utilisateurs

Les échanges réalisés via le site doivent respecter l’ordre public et les droits de tiers.

Droits sur les contenus transmis

En soumettant du contenu, vous concédez le droit non exclusif de l’utiliser pour la gestion technique du service.

Respect de la vie privée

Vos données sont traitées avec la plus grande rigueur dans le cadre défini par la politique de confidentialité accessible sur le site.

Voir la politique

Clause de non-responsabilité

Nous nous efforçons d’assurer la fiabilité des contenus, sans engagement de résultat particulier.

Mise en garde

Les décisions prises sur la base des informations du site relèvent de votre seule appréciation et responsabilité.

Limitation de responsabilité

Nous ne sommes pas responsables en cas de dommages indirects ou pertes résultant de l’utilisation du site.

Indemnisation

Vous êtes responsable de toute réclamation liée à un usage inapproprié de votre part.

Règlement des litiges et médiation

Tout litige sera soumis au droit français et, en cas de besoin, à un service de médiation agréé.

Arbitrage

En cas de désaccord, le recours à l’arbitrage est possible selon la procédure légale.

Le choix de l’arbitrage ne prive pas de recours devant les juridictions compétentes.

Règlement en ligne des différends (ODR)

Une plateforme européenne de règlement en ligne existe pour les litiges transfrontaliers.

Plateforme ODR européenne officielle

Divisibilité

Si une clause s’avérait nulle, le reste des conditions demeure applicable.

Intégralité de l’accord

Les présentes constituent l’accord complet entre les parties concernant le site et ses services.

Loi applicable et tribunal compétent

La loi française s’impose pour tout litige lié au site et à ses services.

Résiliation

Nous pouvons suspendre l’accès en cas de manquement grave aux présentes conditions.

Modification

Nous pouvons réviser les conditions à tout moment. Consultez régulièrement la dernière version en vigueur.

Informations de contact

Pour toute demande liée aux conditions, nos coordonnées sont disponibles ici.

Adresse email: content@parionethyra.pro

Téléphone: +33 (0)8 57-39-34-01

Adresse: 25 Rue Charles Domercq, 33800 Bordeaux France

Date d’entrée en vigueur: 4 octobre 2025

Version: v2